Réponse publiée le 19 novembre 2024

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, partage la préoccupation exprimée par M. le député sur le taux d'application des lois, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies par les circulaires du 29 février 2008, du 7 juillet 2011 et du 27 décembre 2022. Ces circulaires ont fixé l'objectif pour le Gouvernement de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois suivant sa publication. Le respect de cet objectif est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application des lois. Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec le ministère chargé des relations avec le Parlement, le suivi interministériel de l'application des lois. Dans ce cadre, il revient à chaque ministère de désigner un interlocuteur permettant de coordonner efficacement le suivi de l'application des lois.  Un bilan de l'application des lois est dressé semestriellement et constitue un outil essentiel de contrôle de l'action du Gouvernement permettant de faire le point sur la mise en oeuvre des réformes. Ce bilan est adressé au Parlement et mis en ligne sur le site internet Legifrance.fr. Le taux d'application des lois figure en outre parmi les indicateurs de performance associés au projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", annexé au projet de loi de finances. Le dernier bilan semestriel d'application des lois de la XVIe législature, établi au 30 juin 2024, fait apparaître que, pour les lois promulguées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sur 781 mesures nécessitant un décret d'application, 475 ont été prises, soit un taux d'application de 60,8 %. La nécessité d'améliorer ce taux d'application, pour les lois d'initiative parlementaire ou gouvernementale, a été rappelée à l'ensemble des ministres et à leurs cabinets dès leur prise de fonction et un comité interministériel d'application des lois a été programmé à la fin du mois de novembre 2024 afin de faire le point sur la situation et inciter les ministères à intensifier leurs efforts avant la fin de l'année. S'agissant des mesures suggérées par M. le député pour doter les parlementaires de nouvelles prérogatives dans le domaine du contrôle de l'application des lois, leur mise en place relève de la responsabilité exclusive des assemblées parlementaires, le Gouvernement ne pouvant qu'en prendre acte dans le cas où elles seraient décidées. Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement assure M. le député de son entière mobilisation pour veiller à la rapide et complète application des lois, en collaboration étroite avec les assemblées parlementaires, afin de répondre à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.