Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'application des lois. Une loi votée a, pour la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. C'est un enjeu primordial pour le Parlement de contrôler la publication des décrets d'application afin que la loi votée soit applicable. Chaque année, le Sénat rend un bilan annuel de l'application des lois. Celui de la session 2022-2023 montre que 44 lois ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. À regarder de près, on constate que c'est l'application des lois d'origine parlementaire qui apparaît particulièrement insuffisante (43 %). Ainsi, aucune mesure règlementaire de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 n'a encore été prise, empêchant l'application de cette loi. L'Assemblée nationale a créé, quant à elle, un Baromètre permettant de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d'application des lois, l'état d'avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Ainsi, du 22 juin 2022 au 6 août 2024, 47 % des lois ont été appliquées. Sur 1 220 mesures à mettre en œuvre, 47 % l'ont été (soit 575) ; il en reste encore 645 à prendre. Il arrive que certains décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Parfois, le Gouvernement tarde à les publier, n'approuvant pas une mesure législative votée contre son avis. Face aux données objectives fournies par ces outils, il pourrait être envisagé de doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d'application non pris dans les temps par le Gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées. Il pourrait par ailleurs être prévu, pour les députés membres du Comité d'évaluation et de contrôle, de demander au Gouvernement des explications sur des décrets ne semblant pas respecter l'esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l'obligation d'y répondre dans les trois mois. Il souhaite savoir si ces deux dispositifs peuvent être mis en place à courte échéance, ce qui permettrait un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l'application des lois par le Parlement.