Fraudes du système d'immatriculation des véhicules
Question de :
M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans qu'aucune alerte ni blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits semblent mettre en évidence de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, en particulier l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et le défaut de dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment par la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, l'utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions routières ou des fraudes à l'assurance, ainsi que par la remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Les professionnels de l'automobile victimes indiquent que l'accompagnement des services de l'État demeure très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes ; et enfin quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
Réponse publiée le 26 mai 2026
Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
Auteur : M. Gérard Leseul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 3 février 2026
Réponse publiée le 26 mai 2026