Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les nouvelles obligations infligées aux pêcheurs de loisir en mer : leur enregistrement, d'une part ; la déclaration de leurs captures sur l'application numérique RecFishing, d'autre part. Depuis 2023, la réglementation européenne prévoit l'instauration d'une obligation d'enregistrement des personnes pratiquant la pêche maritime de loisir, assortie d'une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles », notamment le bar, le lieu jaune, le thon rouge ou la dorade rose, sur les façades Atlantique, Manche et Mer du Nord. L'entrée en vigueur de ces obligations était fixée au 10 janvier 2026. Leur accomplissement devait s'effectuer exclusivement par l'intermédiaire de l'application numérique RecFishing, développée par la Commission européenne, sans qu'aucune modalité alternative, papier ou hors ligne, n'ait été prévue lors de l'adoption et de la mise en œuvre du dispositif. Or le Gouvernement a officiellement annoncé que cette application n'était pas opérationnelle à la date prévue, en raison de difficultés techniques persistantes, conduisant au report de l'entrée en vigueur des obligations à une date ultérieure non précisément déterminée. Il a en outre été précisé qu'aucune solution de substitution, notamment sous forme de déclaration papier ou hors ligne, ne serait mise en place durant la période transitoire, l'obligation devant entrer formellement en vigueur uniquement lorsque l'application sera rendue disponible. Cette situation, au-delà de son aspect technique, révèle des difficultés de fond dans la conception et la gouvernance du dispositif. Elle fait apparaître une norme juridique dont l'effectivité dépend exclusivement de la disponibilité d'un outil numérique unique. Une telle configuration interroge directement le principe de sécurité juridique, le principe de prévisibilité de la norme et le principe général du droit selon lequel nul ne peut être tenu à l'impossible, principes reconnus tant par la jurisprudence administrative française que par les exigences du droit de l'Union européenne. Elle soulève également une question majeure d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit. En conditionnant l'exercice d'une activité licite à l'usage exclusif d'un outil numérique, sans prévoir de solution alternative accessible à l'ensemble des citoyens, le dispositif fait peser un risque de discrimination indirecte à l'égard des publics ne disposant pas d'un équipement adapté, d'une couverture réseau suffisante ou d'une maîtrise effective des outils numériques. Le droit d'exercer une activité légale se trouve ainsi subordonné à des conditions techniques et matérielles inégalement réparties sur le territoire, au détriment des principes fondamentaux de continuité et d'égalité du service public. Ces difficultés ont été publiquement dénoncées dans un communiqué en date du 10 janvier 2026 par le Collectif pour la défense de la pêche récréative européenne (COPERE), qui représente de nombreux pêcheurs de loisir et acteurs de terrain. Dans ce communiqué, le COPERE alerte notamment sur le fait que ce dispositif a donné lieu à des campagnes de communication, des réunions et des actions de sensibilisation financées par des fonds publics, alors même que l'outil censé permettre le respect de l'obligation n'était pas opérationnel à la date prévue. Par conséquent, il lui demande quelles garanties juridiques le Gouvernement entend apporter afin que la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement et de déclaration des pêcheurs de loisir respecte les principes de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit ; s'il envisage, avant toute entrée en vigueur, une modalité alternative simple, non exclusivement numérique et non discriminatoire ; quelles démarches ont été engagées auprès de la Commission européenne pour obtenir des garanties sur le calendrier, la fiabilité technique et l'accessibilité de l'application RecFishing ; et enfin d'assurer la transparence sur le coût total du projet, les prestataires et les marchés publics concernés.