Question de : M. René Pilato
Charente (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité rendue obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. Ce dispositif constitue une avancée importante en matière de prévention et de protection des enfants. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment des élus locaux et des collectivités, ont alerté sur les limites et incohérences de son champ d'application actuel. En effet, certaines catégories de professionnels intervenant pourtant au contact direct et régulier de jeunes enfants ne sont pas concernées par cette obligation, notamment dans les relais petite enfance ou les accueils collectifs de mineurs, y compris pour des enfants de moins de six ans. Ces exclusions introduisent une différenciation difficilement compréhensible entre professionnels intervenant auprès d'un même public particulièrement vulnérable, nuisent à la lisibilité du dispositif pour les familles et peuvent fragiliser la cohérence globale des politiques de prévention et de protection de l'enfance. Elles soulèvent également des interrogations quant à l'équité réglementaire entre structures, statuts et cadres d'intervention. Alors que la protection des mineurs ne saurait tolérer la moindre faille, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, afin d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, quels que soient leur statut, leur type de structure ou l'âge des enfants accueillis. Il lui demande également quelles concertations sont prévues avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés pour faire préciser ce décret, voire le faire évoluer le cas échéant afin de garantir une application plus protectrice et plus lisible.