Question de : Mme Sandra Marsaud
Charente (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 rendant obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, la production d'une attestation d'honorabilité pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. En effet, des catégories de professionnels au contact direct et régulier d'enfants vulnérables - notamment les responsables et animateurs des relais petite enfance (RPE) auprès d'enfants de moins de trois ans et les professionnels des accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, périscolaires) accueillant des enfants de moins de six ans - ne sont pas concernées par cette obligation, créant une incohérence réglementaire et des interrogations sur la prévention des risques. Au regard des attentes sociétales en matière de protection de l'enfance, un élargissement du périmètre à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, indépendamment de leur statut, du type de structure ou de l'âge des enfants, permettrait d'assurer une protection homogène, de renforcer la confiance des familles et d'améliorer la lisibilité réglementaire pour les collectivités. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur une telle évolution réglementaire afin d'adapter ce dispositif aux réalités de terrain et aux enjeux actuels de protection des mineurs.