Impact des récents arrêts de la Cour de cassation sur les congés payés
Question de :
M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), qui aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, suite à une mise en demeure ordonnée par la Commission européenne à l'encontre de la France en juin 2025. Cet arrêt prévoit désormais qu'un salarié tombant malade pendant ses congés peut les reporter à une date ultérieure, dans la limite des 4 semaines de congés payés, écartant de fait l'application de la jurisprudence du 4 décembre 1996 au profit du droit européen, en particulier au droit au repos (CJUE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21-6-2012 aff. 78/11 : RJS 8-9/12 n° 751). Si cette mise en conformité avec le droit européen met fin à une longue incertitude juridique (non traité dans la loi du 22 avril 2024 DDADUE), elle soulève néanmoins des inquiétudes légitimes chez de nombreux employeurs, en particulier les TPE-PME, confrontés à une complexité accrue et à un risque de hausse des coûts de gestion et de masse salariale. Ces contraintes supplémentaires, notamment relatives aux modalités pratiques (délais, accord de l'employeur, prescription, organisation RH, etc.) interviennent dans un contexte économique déjà tendu et marqué par une forte progression des arrêts maladie (en 15 ans, entre 2010 et 2025, la France connaît une hausse structurelle des arrêts maladie de +30 %). Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'adapter ces règles, tout en veillant à garantir un équilibre juste entre protection des salariés et soutenabilité des entreprises. Il rappelle qu'au-delà des ajustements juridiques nécessaires, la meilleure réponse réside dans la valorisation du travail et l'encouragement de l'activité, moteurs essentiels de la croissance économique et du redressement durable des finances publiques. Il lui demande sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 31 mars 2026
Avant cet arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), prévoyant le report des congés payés en cas d'arrêt maladie du salarié pendant ses congés, les employeurs étaient déjà tenus, en application du droit de l'Union européenne, de reporter les jours de congés de leurs salariés lorsqu'ils étaient malades pendant leurs congés. En outre, la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole avait déjà mis en conformité la France sur ce point, sans attendre l'arrêt du 10 septembre 2025. En effet, l'article L. 3141-19-1 du code du travail issu de cette loi prévoit le report des jours de congés « lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis » et ce, quel que soit le moment où la maladie ou l'accident survient. Il est vrai néanmoins que la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion ces dernières années de se prononcer sur la question du sort des congés dans le cas particulier d'un salarié tombant malade pendant ses congés. L'arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) lui donne l'occasion de le faire et ainsi de parachever la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Face aux inquiétudes exprimées par les organisations patronales à la suite de la publication de cet arrêt, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions des partenaires sociaux et des parlementaires pour mieux encadrer le report des jours de congés et atténuer l'impact financier pour les entreprises. Ces éventuelles propositions devront donc assurer un juste équilibre entre d'une part, les droits des salariés garantis par le droit européen et d'autre part, le soutien à l'activité économique des entreprises dans un contexte économique difficile.
Auteur : M. Jean-Pierre Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Travail et solidarités
Dates :
Question publiée le 3 février 2026
Réponse publiée le 31 mars 2026