Question écrite n° 12605 :
Financement du permis de conduire : meilleur accès à l'emploi et à la formation

17e Législature

Question de : Mme Alix Fruchon
Indre (2e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Données clés

Auteur : Mme Alix Fruchon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Date :
Question publiée le 3 février 2026

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