Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté qui touche les petites et moyennes entreprises pour l'accès aux marchés publics. Il est mis fin, depuis le 31 décembre 2025, à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes (HT). Cette disposition, prorogée par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre plus rapidement et plus simplement aux besoins urgents d'entretien, de rénovation et d'aménagement de leurs infrastructures, tout en favorisant l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) locales à la commande publique. En l'absence de nouvelle prorogation ou de pérennisation de cette mesure, le seuil de dispense reviendra à 40 000 euros HT. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros hors taxes pour venir en aide aux entreprises, maillon essentiel de l'économie locale.