Question écrite n° 12648 :
UNRWA : Sanctionner Israël, seul moyen de défendre le droit international !

17e Législature

Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.

Réponse publiée le 2 juin 2026

La France est pleinement mobilisée pour soutenir les acteurs humanitaires en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies ou des ONG, et pour garantir le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire. Elle a fermement condamné les démolitions conduites par les autorités israéliennes au siège de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Jérusalem-Est. Avec dix partenaires internationaux, elle a appelé le gouvernement israélien à lever tous les obstacles à l'aide humanitaire et à coopérer avec l'ensemble des agences onusiennes, y compris l'UNRWA. La France a dénoncé à plusieurs reprises les pressions et attaques dirigées contre cette agence des Nations unies, notamment à la suite de l'adoption par la Knesset, le 29 décembre 2025, de dispositions visant à interdire ses activités. Ces mesures sont contraires à l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 22 octobre 2025, qui souligne les obligations d'Israël en matière d'aide humanitaire et de coopération avec les Nations unies en Palestine, ainsi que le rôle essentiel de l'UNRWA. Au-delà de ces condamnations, la France a toujours réaffirmé son soutien au travail indispensable de l'Office pour la protection et l'assistance aux populations palestiniennes. Elle a contribué au financement de ses activités à hauteur de 29 millions d'euros en 2025. Elle a accompagné ses efforts de réforme, engagés suite aux recommandations formulées en 2024 sous l'égide de Catherine Colonna. La France soutient également la réponse humanitaire en Palestine via le financement de projets d'ONG internationales, françaises et locales qui agissent dans le respect des principes du droit international humanitaire. En réaction à la décision d'Israël de retirer l'agrément de 37 ONG humanitaires internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, la France et ses partenaires européens notamment ont engagé plusieurs démarches auprès des autorités israéliennes afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. La fin des activités à Gaza et en Cisjordanie de ces 37 ONG humanitaires internationales, dont dix sont des partenaires de premier plan de l'action humanitaire française en Palestine, créerait un vide opérationnel immédiat et entraînerait une dégradation rapide et durable de la situation humanitaire à Gaza et de celle de sa population civile. La France ne peut s'y résoudre. Depuis le 7 octobre 2023, la France a mobilisé 100 millions d'euros par an au bénéfice des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales qui apportent des secours d'urgence et des services essentiels à la population palestinienne. De plus, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes le 18 janvier dernier pour venir en aide à 42 000 enfants palestiniens, avec le soutien de la Fondation CMA CGM. Cette cargaison d'aide est arrivée à Port Saïd le 4 février et a été remise au Programme alimentaire mondial (PAM) qui doit en assurer l'acheminement vers Gaza puis la distribution. La France mène actuellement des démarches afin que cette aide puisse entrer dans Gaza dans les meilleurs délais. En Cisjordanie, la France réitère dans tous les forums pertinents sa ferme opposition à la politique de colonisation du gouvernement israélien, illégale au regard du droit international et qui constitue une menace directe pour la solution à deux États. La France, aux côtés de 85 Etats membres de l'Assemblée générale des Nations unies, a condamné les récentes décisions du cabinet de sécurité israélien visant à étendre le contrôle d'Israël sur la Cisjordanie. Elle a réaffirmé le 23 février, avec une vingtaine d'Etats, son engagement à prendre des mesures concrètes supplémentaires, conformément au droit international. La France a par ailleurs condamné les violences de colons extrémistes et adopté des sanctions à l'échelle nationale et européenne contre leurs auteurs. La France agit prioritairement dans un cadre européen et multilatéral, qui demeure le levier le plus efficace pour obtenir des résultats concrets. Nous soutenons les mesures de sanctions proposées par la Commission européenne qui ont permis de faciliter la conclusion du cessez-le-feu dans la bande de Gaza. La France continuera à mobiliser ses partenaires européens en réponse à l'accélération de la politique de colonisation israélienne. Enfin, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York adoptée en septembre 2025 à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations unies.

Données clés

Auteur : M. Abdelkader Lahmar

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 3 février 2026
Réponse publiée le 2 juin 2026

partager