Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.