Question de : Mme Catherine Hervieu
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs à domicile. Cet arrêté, qui fixe la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives, modifie les modalités de comptabilisation des adhérents du syndicat majoritaire du secteur, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Désormais, la direction générale du travail ne prend en compte que les adhésions enregistrées à partir de 2023. Cette nouvelle règle entre en contradiction avec les statuts de la FEPEM, selon lesquels une adhésion unique confère la qualité d'adhérent à vie. Les représentants de la FEPEM dénoncent une décision prise sans concertation, qui bouleverse profondément l'équilibre de la représentativité syndicale. La fédération a vu son nombre d'adhérents officiellement reconnus divisé par trente et a perdu l'ensemble de ses conseillers prud'hommes. Cette mesure apparaît en décalage avec l'évolution des besoins de la population. En effet, face à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et au sous-investissement chronique dans ce secteur, de nombreux Français se tournent vers l'aide à domicile. Sans compter les services dans d'autres domaines comme l'entretien de l'habitat et des jardins, le ménage à domicile, la garde d'enfants. Dans ce contexte, le choix du Gouvernement d'affaiblir la représentativité de la principale organisation syndicale des employeurs à domicile interroge. De plus, la façon dont cette décision a été prise, unilatéralement par arrêté, est contraire aux exigences de démocratie sociale et de concertation entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux. Cette concertation est pourtant indispensable, dans un contexte national marqué par un dévolu jeté sur la classe politique et les institutions de la Ve République, afin de prendre en compte une réalité sociale et économique qui concerne plusieurs dizaines de milliers d'employeurs et employés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, afin de rétablir un cadre de représentativité conforme aux réalités du secteur et de témoigner de sa considération envers celles et ceux qui prennent soin quotidiennement des personnes en situation de dépendance et plus globalement envers l'ensemble des personnes qui travaillent dans les services répondant aux besoins du quotidien.