Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du délai de déclaration actuellement imposé aux opérateurs de drones professionnels. Les opérations concernées relèvent de la catégorie « Specific », encadrée par le règlement (UE) 2019/947 et, en droit national, par l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié, sous l'autorité de la DGAC. Les exploitants professionnels concernés sont déjà identifiés et contrôlables par l'administration, via les dispositifs de la DGAC, notamment la déclaration d'exploitant UAS sur la plateforme AlphaTango, l'enregistrement des aéronefs, la certification des télépilotes et le respect des scénarios standards tels que le STS-01. Les professionnels du secteur, pleinement conformes à la réglementation en vigueur, indiquent que l'allongement du délai de déclaration préalable à dix jours limite fortement leur capacité à répondre à des demandes urgentes ou imprévues et complique l'organisation des missions, notamment en raison des contraintes météorologiques propres aux opérations aériennes. Ils soulignent en outre que cette contrainte supplémentaire pèse essentiellement sur les opérateurs déclarés et responsables, sans pour autant prévenir les pratiques non conformes qui persistent sur le terrain. Cette situation interroge donc sur l'efficacité réelle de la mesure au regard de l'objectif de sécurité poursuivi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'assouplir ce délai de déclaration, afin de concilier plus efficacement les impératifs de sécurité aérienne avec les réalités opérationnelles et économiques des professionnels du drone.