Question de : M. Joël Bruneau
Calvados (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de la directive européenne 2017/2108, transposée en droit français en 2019, qui modifie profondément le cadre applicable aux navires à passagers en aluminium. Elle vise notamment les navires de plus de 24 mètres de longueur de référence construits à partir de 1998 en matériaux équivalents à l'acier, dont l'aluminium. L'application rétroactive des dispositions qu'elle introduit entraînerait la mise hors service de plusieurs navires récents parfaitement entretenus et dont la sécurité n'a jamais été mise en défaut. Pour certains petits armateurs locaux, l'adaptation à cette directive revient à un investissement parfois équivalent à la moitié du prix d'achat du navire alors même que celui-ci n'a pas encore été totalement amorti. Il lui demande que des négociations soient engagées avec la Commission européenne pour que cette directive ne s'applique qu'aux bateaux neufs et non à ceux qui naviguent déjà, auquel cas cela aurait un impact économique significativement négatif pour un certain nombre de PME. Il lui demande également sa position à ce sujet.