Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.