Réponse publiée le 3 juin 2025

En application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI), les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. De son côté, l'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (CGI, b du 1° de l'article 296 du CGI). Cette importation bénéficie le cas échéant des dispositifs d'exonération de droit commun prévus aux II, III et IV de l'article 291 du CGI, ainsi que des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer prévues par les 2° et 5° et 6° de l'article 295 du même code. Par ailleurs, selon les situations, ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA, voire du taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Il est précisé que certains produits mentionnés à l'article 296 bis du CGI, bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ce faisant, il est confirmé que les ventes de biens depuis la métropole et à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient de l'exonération de la TVA. À cet égard, l'information afférente à l'exonération de ces exportations est déjà accessible à l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins puisqu'elle figure sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ainsi que dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. Il est confirmé à la parlmentaire que les ventes de biens depuis la métropole à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi le cumul de deux niveaux de cette taxe décrit dans la question n'est effectivement pas régulier. L'information afférente à l'exonération de ces exportations est présentée à destination de l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins sur l'espace des professionnels du site impots.gouv.fr et dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. En résumé : - en application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération TVA prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI) les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. - L'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (b du 1° de l'article 296 du CGI). Ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA ou au taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Certains produits (mentionnés à l'article 296 bis du CGI) bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ces importations peuvent aussi bénéficier de dispositions d'exonération de droit commun (prévues aux II, III et IV de l'article 291 du CGI) ou de dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (prévues par les 2°, 5° et 6° de l'article 295 du même code). Même facturée à tort, la TVA hexagonale est due par le fournisseur hexagonal du seul fait de sa facturation en vertu du 3 de l'article 283 du CGI. S'agissant du client, deux situations sont possibles selon que le client est un assujetti à la TVA ou un particulier. - Pour le client ultramarin assujetti à la TVA au taux métropolitain, celle-ci n'est pas déductible en raison du caractère irrégulier de sa facturation (a du 1 du II de l'article 271 du CGI). Si le fournisseur hexagonal a déclaré et payé au Trésor la TVA irrégulièrement facturée et si le client ultramarin assujetti à la TVA n'a, pour sa part, pas procédé à la déduction de cette même taxe, en l'absence de préjudice pour le Trésor public, il ne peut être procédé à aucun rappel de taxe. Toutefois, les services de contrôle doivent rappeler le droit applicable et inviter le fournisseur hexagonal et le client ultramarin assujetti à la TVA à régulariser les opérations qui doivent l'être. Pour cela, le premier doit émettre des factures rectificatives ne mentionnant plus la TVA. Ces factures lui permettront d'obtenir auprès du Trésor la restitution de la TVA initialement collectée qu'il pourra ainsi rembourser à ses clients ultramarins. Le second pourra alors solliciter auprès de son fournisseur hexagonal la restitution de la TVA acquittée à tort, si besoin en mettant en œuvre l'action en répétition de l'indu en invoquant l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du 2 de l'article 294 du CGI et du 1° du I de l'article 262 du même code. Après remboursement de cette taxe, le client ultramarin assujetti à la TVA sera en mesure de restituer à ses propres clients la taxe hexagonale irrégulièrement répercutée sur ces derniers. - Dans le cas où le client ultramarin est un particulier non assujetti et non identifié à la TVA qui réalise « en direct » une importation en provenance de métropole soumise à tort à la TVA hexagonale, ce dernier peut en solliciter la restitution auprès de son fournisseur hexagonal en mettant si besoin en œuvre l'action en répétition de l'indu précitée. Toutefois, dans l'hypothèse où la restitution de la taxe irrégulièrement facturée s'avère définitivement impossible ou excessivement difficile auprès du fournisseur hexagonal (ex : liquidation judiciaire ; prescription de l'action civile), le remboursement pourra être obtenu, en dernier recours, auprès de la DGFiP. Pour faire cesser la facturation irrégulière de TVA au taux de la métropole par une plateforme d'achat en ligne domiciliée en France, les consommateurs et leurs représentants doivent demander directement auprès de la plateforme la facturation hors taxe sur la base de laquelle ils appliqueront le taux de TVA à l'importation.