Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double taxation que subissent les résidents des territoires ultramarins souhaitant se faire livrer un bien en provenance de l'Hexagone. Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l'article 294 du code général des impôts ». La TVA locale s'applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or de trop nombreux ultramarins sont victimes d'une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n'appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple. Ce défaut d'application de la loi n'est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre des compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie. Le Gouvernement doit prendre conscience de la situation. Elle lui demande donc quels moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition il compte mette en œuvre.