Réponse publiée le 24 mars 2026

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné prévoit des obligations de couverture en fibre de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. ». La recommandation de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : "utilisé pour l'habitation ; séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local." Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires. », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable à la fibre optique. Aussi, seuls les logements ordinaires sont compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'EHPAD au sens de la définition de l'INSEE, sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D.312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement. ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.