Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile au regard du bénéfice du bonus « attractivité », mis en place afin d'accompagner les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) destiné à soutenir les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte de besoins croissants des familles et de tensions persistantes en matière de recrutement, cette mesure constitue un levier important pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance et soutenir la qualité de l'accueil en crèche. Toutefois, les modalités actuelles d'éligibilité au bonus « attractivité », définies par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas aux structures relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile d'en bénéficier. En effet, bien que cette branche ait engagé, dès 2021, un effort significatif de revalorisation salariale à travers plusieurs avenants conventionnels, avec des augmentations supérieures au seuil de 150 euros nets, ces mesures ne sont pas prises en compte au motif de leur antériorité au 1er janvier 2024. Cette situation interroge au regard, d'une part, de la mise en place du service public de la petite enfance, alors que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches financées en prestation de service unique, représentant environ 1 600 places, dont une part importante est située en zones rurales où elles constituent parfois l'unique offre d'accueil collectif. D'autre part, elle soulève la question de la reconnaissance des démarches anticipatrices engagées par certains acteurs pour répondre aux enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance. Dans la perspective de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places de crèche d'ici à 2030, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'une adaptation ou d'une dérogation aux critères d'éligibilité du bonus « attractivité » pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouent un rôle essentiel auprès des familles sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.