Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) met en évidence d'importantes disparités territoriales dans l'application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes. Cette situation entraîne des conséquences dommageables : les familles doivent compenser l'insuffisance des financements publics, le maillage éducatif des territoires ruraux est davantage fragilisé et de nombreux contentieux ont lieu devant les juridictions administratives. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent notamment l'instauration d'un forfait plancher national ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle des méthodes et données retenues par les collectivités. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement catholique et réduire les disparités entre les territoires.