Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.