Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.