Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes entourant le remboursement des actes d'ostéopathie par les organismes complémentaires, dans le cadre des contrats dits « responsables ». En effet, un rapport d'information du Sénat consacré aux complémentaires santé a proposé de rendre optionnelle la couverture de certaines prestations de « médecines douces » et de sortir ces garanties du périmètre des contrats solidaires et responsables, afin d'en maîtriser le coût. Par ailleurs, dans un contexte de réflexion plus large sur l'équilibre financier du système de protection sociale, un rapport conjoint du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en juillet 2025, souligne la nécessité d'un redressement durable des comptes sociaux conduisant à interroger les leviers d'efficience et l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, telle que promulguée, ne comporte pas de disposition explicite relative à l'ostéopathie. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur l'éventualité, à court ou moyen terme, d'une évolution par voie réglementaire du périmètre des contrats responsables d'assurance complémentaire, de manière à exclure totalement ou partiellement la prise en charge des actes d'ostéopathie, ou si elle entend au contraire confirmer le maintien de cette possibilité de remboursement. Elle l'interroge également sur le calendrier et les modalités de concertation qui seraient retenus avec les parties prenantes, ainsi que sur la méthode d'évaluation de l'impact d'une éventuelle évolution sur l'accès aux soins et le reste à charge des patients. Enfin, les représentants de la profession indiquent avoir engagé des discussions avec le Gouvernement sur un projet de création d'une autorité publique indépendante visant à mieux encadrer et structurer la profession dans l'intérêt des patients (enregistrement des professionnels, contrôle de la formation initiale et continue, élaboration et contrôle d'une déontologie, recommandations de bonnes pratiques, financement de la recherche, etc.). Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.