Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du digital services act (DSA) et sur les garanties apportées au respect du pluralisme politique et du débat démocratique en France. Des documents récemment rendus publics par la commission « Judiciary » du parti républicain à la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique font état d'échanges, de réunions et de mécanismes de coordination entre la Commission européenne, des autorités administratives nationales et des plateformes numériques, visant à influencer la modération de contenus politiques en ligne, notamment à l'approche de plusieurs échéances électorales en Europe. Ces documents évoquent en particulier des demandes de signalement ou de limitation de contenus pourtant licites, qualifiés notamment de « populistes », « anti-Gouvernement », « anti-UE », « satiriques » ou relevant de la « culture des mèmes », sous couvert de la lutte contre les discours haineux ou la désinformation. Si la lutte contre les contenus illicites constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier une restriction disproportionnée du pluralisme politique, de la critique des institutions, de la satire ou de l'expression d'opinions dissidentes, qui sont au cœur du débat démocratique et protégées tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère de l'intérieur a été destinataire, directement ou indirectement, de demandes, recommandations ou pressions de la part de la Commission européenne, dans le cadre du DSA ou de tout autre mécanisme, visant à signaler, prioriser ou faire retirer des contenus politiques ou d'opinion diffusés sur les réseaux sociaux ; mais aussi si des échanges formels ou informels ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment le ministère de l'intérieur, les services déconcentrés ou les autorités administratives indépendantes, concernant la modération de contenus en ligne en période préélectorale et le cas échéant sur quel fondement juridique précis et selon quelles modalités et, également, si la France a été invitée à agir comme « signaleur de confiance » ou à coopérer avec des plateformes numériques au-delà des obligations strictement prévues par le droit national et européen et dans quelles conditions. Il lui demande également quels sont les leviers administratifs, juridiques ou financiers dont dispose concrètement la Commission européenne à l'égard des États membres et des plateformes dans le cadre du DSA et quelles garanties existent pour prévenir toute ingérence administrative dans le débat démocratique, notamment à l'approche d'échéances électorales ; mais aussi comment le Gouvernement entend s'assurer que l'application du DSA, sous couvert de la lutte contre les discours haineux, respecte pleinement le pluralisme politique, la liberté d'expression et la sincérité du débat démocratique et n'aboutisse pas à une censure préventive de contenus licites en raison de leur orientation politique.