Question de : Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.