Question écrite n° 12816 :
Inadéquation des critères de classement GIR pour le cas des mal ou non-voyants

17e Législature
Question renouvelée le 19 mai 2026

Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.

Réponse publiée le 8 septembre 2026

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui, indépendamment des soins dont elles peuvent avoir besoin, nécessitent une aide pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou dont l'état requiert une surveillance régulière, sous réserve d'être classées dans l'un des quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. L'instruction de toute demande d'APA s'accompagne d'une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, conduite sur la base d'un référentiel multidimensionnel permettant de recueillir les informations utiles relatives à son état de santé. Ce recueil vise tant à identifier les éléments de santé susceptibles d'interférer avec les incapacités de la personne qu'à garantir que les difficultés repérées soient effectivement examinées et prises en charge par des professionnels de santé compétents. Les troubles visuels sont pleinement intégrés à cette évaluation, de sorte que les personnes malvoyantes ou non-voyantes peuvent bénéficier de l'APA dès lors qu'elles remplissent les conditions requises. Les personnes présentant une déficience visuelle peuvent également accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH), sous réserve de répondre à ses critères d'attribution, notamment d'âge et de handicap. L'appréciation du critère de handicap s'effectue à partir du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui exige que la personne présente soit une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux activités, parmi une liste de vingt activités réparties en quatre domaines : la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. La PCH peut notamment couvrir des charges liées à un besoin d'aide humaine. Ainsi, les personnes dont l'acuité visuelle est inférieure à un vingtième en vision centrale peuvent bénéficier du forfait « cécité » de la PCH. L'aide humaine au titre de la PCH demeure par ailleurs accessible selon les critères d'éligibilité de droit commun, c'est-à-dire la reconnaissance d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour l'accomplissement de certains actes essentiels, ou le constat que l'aide apportée par un aidant familial, au titre de ces actes ou d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie, atteint quarante-cinq minutes par jour. L'attribution de cette aide humaine résulte alors d'une évaluation personnalisée du besoin de la personne concernée. S'agissant de la barrière d'âge applicable à la PCH, il est précisé qu'un bénéficiaire peut en conserver le bénéfice après l'avoir franchie, cette barrière ne s'appliquant que lorsque le handicap se déclare postérieurement à ce seuil. Ainsi, les référentiels d'évaluation retenus tant dans le cadre de l'APA que de la PCH permettent de prendre pleinement en compte la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes.

Données clés

Auteur : M. Julien Rancoule

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Renouvellement : Question renouvelée le 19 mai 2026

Dates :
Question publiée le 10 février 2026
Réponse publiée le 8 septembre 2026

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