Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.