Réponse publiée le 11 février 2025

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est financée principalement par le produit de la contribution versée par les entreprises de vingt salariés et plus qui n'atteignent pas le seuil de six pourcents de travailleurs handicapés dans leur effectif salarié annuel, au titre d'une année de référence. En 2024, l'association, administrée paritairement, a tiré les conséquences de deux années consécutives (2022 et 2023) d'un niveau de ressources effectivement collecté plus faible que les prévisions inscrites dans son budget initial de l'année. Afin de maintenir la soutenabilité de ses actions, l'association s'est engagée dans une revue de ses dépenses et a pris des décisions transitoires visant à recentrer son action sur des aides et services s'inscrivant dans une stricte logique de compensation du handicap tant auprès des personnes que des employeurs. L'association a ainsi mis fin au financement du coût pédagogique de formations pour les demandeurs d'emploi, qui peuvent trouver un relais de financement par ailleurs dans le droit commun.  Aujourd'hui, l'engagement de l'AGEFIPH sur le champ de la formation professionnelle doit être regardé sous l'angle d'une meilleure articulation avec le droit commun. La contractualisation de l'Etat avec les régions, à travers les pactes régionaux d'investissement dans les compétences, cible parmi les publics prioritaires notamment les personnes en situation de handicap car elles sont le plus souvent les moins qualifiées ou les plus éloignées du marché du travail. En outre, dans le prolongement de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le droit commun a vocation à intégrer de manière native les besoins en formation des personnes handicapées dans le cadre de la construction de leurs parcours. Ainsi, France Travail, en tant qu'acheteur de formation, a fait évoluer le cadre de ses marchés pour mieux rémunérer les organismes de formation qui conçoivent dès le départ leurs formations pour inclure les personnes en situation de handicap. Cet engagement, issu de la CNH, prévoit également de tester pour étendre cette évolution avec des collectivités régionales volontaires. L'AGEFIPH demeure présente sur tous les besoins de financement de la compensation du handicap. En outre, deux mesures supplémentaires répondent à l'objectif de favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous : - le développement de plateformes de prêt de matériel, qui visent à rendre possible le prêt des matériels correspondant à leur besoin d'aménagement technique pour les personnes qui entrent en formation ou qui sont recrutées sur un contrat court ; la création d'un système d'information géré par la caisse des dépôts et consignations, dit « sac à dos numérique », visant à collecter les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Les décisions de l'association sont donc déconnectées de la mesure de plafonnement de la taxe affectée inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Sur ce point, le Gouvernement, en lien avec l'AGEFIPH, a déposé durant les débats parlementaires un amendement supprimant ce plafonnement et sécurisant le financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions d'euros.