Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m), supposé financer l'acquisition de véhicules peu polluants. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent consentir un prêt à taux zéro (PTZ) à titre expérimental afin de financer l'acquisition d'un véhicule peu émetteur, depuis le 1er janvier 2023. Cette expérimentation a été étendue par l'article 42 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Pourtant, il semble qu'aucun établissement de crédit ou qu'aucune société de financement n'ait consenti à signer une convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), représentant l'État. Alors que l'expérimentation doit s'achever par un rapport d'évaluation du dispositif, Mme la députée demande à M. le ministre s'il attend d'y voir figurer « dispositif fantôme » pour agir, ou si l'abandon des métropolitains à faible revenu fait partie de son projet politique. Elle demande donc à M. le ministre d'œuvrer afin de permettre réellement de soutenir la transition écologique des habitants des zones à faible émissions ayant un faible pouvoir d'achat. Alors que les prêts à taux zéro existent pour le logement et sont acceptés par le secteur bancaire, il paraît incompréhensible que la mobilité des Françaises et Français ne puisse, elle, bénéficier des mêmes outils de financement, pourtant prévus par la loi.