Réponse publiée le 6 octobre 2026

La Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) est un dispositif de réparation collectif introduit par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui permet aux salariés et anciens salariés des établissements inscrits sur une des listes établies par voie réglementaire [1] de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et d'une allocation, sans avoir à justifier de son exposition personnelle. Ces listes sont régulièrement modifiées et mises à jour par le ministère chargé du travail, qui diligente une enquête administrative pour chacune des demandes reçues. La modification de l'inscription sur ces listes peut être sollicitée auprès du ministère du travail pour tout établissement ayant changé de dénomination ou d'adresse. En l'occurrence, une demande portant sur une modification purement administrative fera l'objet d'une instruction accélérée, portant uniquement sur la vérification du changement de dénomination ou d'adresse. Concernant l'absence d'inscription de l'ensemble des établissements d'une entreprise ou d'une filiale, dès lors qu'un des établissements figurerait sur une des listes, le ministère du travail rappelle que les listes établies répertorient exclusivement des établissements (une seule adresse, un seul SIRET). En effet, plusieurs établissements d'une même entreprise peuvent exercer des activités différentes, n'ayant pas nécessairement conduit à exposer leurs travailleurs à l'amiante, ou dans des conditions forcément similaires. En tout en état de cause, il reste possible, à titre individuel, et conformément au paragraphe 8 de l'article 41 de la loi précitée, pour un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante de bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé sont inscrits sur les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de la CAATA. Toute personne atteinte d'une pathologie liée à l'amiante, d'origine professionnelle ou non, peut également faire une demande d'indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Dans une logique de renforcement de l'indemnisation des victimes, la publication le 17 avril dernier du décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 permettra par ailleurs au FIVA d'obtenir la communication de données détenues par les Caisses primaires d'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de contacter directement les personnes susceptibles d'être atteintes d'une pathologie liée à l'amiante afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. Enfin, concernant les procédures judiciaires relatives à la faute inexcusable de l'employeur et le préjudice d'anxiété, celles-ci ne sont en aucun cas réservées aux salariés et anciens salariés des grandes entreprises. Toute personne peut engager ces procédures, dès lors qu'elle estime son employeur responsable de son préjudice. Le FIVA peut également engager ces procédures, et a par ailleurs enregistré 94 % de réussite dans le cadre des recours engagés par le FIVA contre les employeurs responsables. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés des établissements figurant sur une des listes CAATA sont dispensés d'avoir à établir la réalité de leur exposition à l'amiante et sont regardés comme justifiant de ce seul fait de l'existence d'un préjudice d'anxiété, dans un délai de 4 ans à partir de la publication de l'arrêté d'inscription (décision CE, n° 457560). [1] Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ou Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité