Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.