Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de données disponibles quant au raccordement des foyers français aux réseaux publics d'eau potable et sur la difficile mise en œuvre, sur le territoire national, de la directive européenne relative à l'eau potable, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022. Cette directive impose aux services publics d'eau potable la réalisation, d'ici le 1er janvier 2025, d'un diagnostic territorial destiné à identifier les personnes ne disposant pas d'un accès suffisant à l'eau potable, préalable indispensable à la définition de plans d'action garantissant ce droit fondamental. Or force est de constater que très peu d'acteurs ont effectivement réalisé ce diagnostic, faute de moyens. Or dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, cette question devient de plus en plus cruciale et stratégique. En milieu rural notamment, de nombreux foyers, alimentés jusqu'à présent par des sources privées, voient celles-ci se tarir et sont amenés à solliciter un raccordement au réseau public d'eau potable. Les demandes de raccordement pourraient ainsi exploser dans les années à venir, sans que les pouvoirs publics n'aient suffisamment de moyens pour y répondre. L'absence d'un diagnostic territorial complet empêche aujourd'hui la puissance publique d'anticiper ces besoins croissants et de définir des mesures adaptées pour garantir un accès équitable à l'eau pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective et complète de ce diagnostic et comment il compte renforcer son action afin d'anticiper l'augmentation des besoins en raccordement et de garantir un suivi rigoureux de l'accès à l'eau potable sur l'ensemble du territoire.