Question de : M. Nicolas Tryzna
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les candidats aux élections. En effet, de nombreux acteurs de terrain ont interpellé M. le député au sujet d'obstacles croissants qui se concentrent principalement autour de trois problématiques : l'ouverture et la gestion des comptes de campagne, l'encadrement des règles électorales, ainsi que la communication pré-électorale. Il constate, premièrement, que l'accès aux services bancaires constitue un frein majeur. Malgré l'obligation légale pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte de campagne unique pour les candidats aux municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants, seuls deux d'entre eux acceptent systématiquement cette ouverture, sous réserve de frais prohibitifs (entre 600 et 900 euros). Les autres banques, quant à elles, refusent souvent arbitrairement ces demandes, malgré l'intervention possible de la Banque de France, ce qui ne garantit ni une relation apaisée, ni une pérennité pour les scrutins futurs. Par ailleurs, les plafonds de dépenses, gelés depuis plusieurs années, ne reflètent plus la réalité économique actuelle, notamment la hausse des coûts liés à la propagande électorale et aux frais annexes (expertise comptable, gestion de compte). M. le député regrette, en second lieu, que l'évolution de la jurisprudence et l'application inégale des règles électorales sur le territoire national tendent à créer une insécurité juridique préjudiciable. L'interdiction récente d'apposer des affiches sur les véhicules ou les permanences, sanctionnée comme « affichage sauvage », ainsi que les interprétations divergentes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), génèrent une incertitude permanente pour les candidats. Cette situation appelle une clarification urgente du code électoral, afin de distinguer sans ambiguïté ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas. Il déplore, enfin, que la communication pré-électorale des municipalités sortantes soulève des interrogations récurrentes. Les principes de neutralité, d'antériorité, de régularité et d'identité, bien que définis, font l'objet d'interprétations variables selon les collectivités et les préfectures. Certaines communes suppriment ainsi la tribune du maire ou effacent toute présence des élus majoritaires dans les supports municipaux, tandis que d'autres adoptent des positions plus souples. L'absence de cadre clair, notamment pour l'usage des réseaux sociaux, alimente l'insécurité juridique et le risque de contentieux. Face à ces constats, il lui demande s'il envisage de proposer une réforme du code électoral, afin de clarifier les dispositions relatives aux comptes de campagne, aux règles électorales et à la communication pré-électorale ; une telle réforme, incluant une liste exhaustive des pratiques licites et illicites, permettrait de rétablir la confiance des candidats et de préserver la vitalité de la démocratie.