Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.