Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application, à compter du 1er septembre 2026, du nouveau décret relatif à l'accueil du jeune enfant pour les micro-crèches relevant du régime PAJE. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux et représentent une part significative des créations nettes de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. Or les professionnels alertent sur les effets cumulatifs de ce texte, qui impose notamment un renforcement des exigences de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché porté à 0,5 équivalent temps plein par structure. Ces obligations interviennent dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance, avec des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) aujourd'hui saturés, voire inopérants faute de jurys disponibles. Elles font par ailleurs peser une charge financière supplémentaire importante sur des structures déjà fragilisées par la hausse continue de leurs coûts (salaires, énergie, alimentation, normes bâtimentaires), sans revalorisation concomitante du plafond du complément de mode de garde (CMG), gelé depuis plusieurs années. Les représentants du secteur, réunis notamment au sein du Regroupement des entreprises de micro-crèches indépendantes (REMI), estiment que l'application en l'état du décret pourrait conduire à des fermetures massives de structures, entraînant une perte nette de places d'accueil, des suppressions d'emplois et une aggravation des tensions territoriales en matière de garde d'enfants, alors même que les projections font état d'un déficit croissant de solutions d'accueil à l'horizon 2030. Face à cette situation, les professionnels demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'entrée en application du décret afin de permettre une période transitoire réaliste ; un ajustement du temps de direction détaché à 0,25 équivalent temps plein, plus cohérent avec la taille et l'activité des micro-crèches ; un financement effectif et opérationnel des parcours de formation et de VAE ; une revalorisation du plafond du CMG afin de garantir la viabilité économique des structures et un reste à charge réellement proportionné pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une fragilisation durable des micro-crèches, préserver les places d'accueil existantes et assurer que l'évolution du cadre réglementaire ne se traduise pas, à rebours des objectifs affichés, par une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire.