Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.