Question écrite n° 1311 :
Automatisation du chèque énergie

17e Législature

Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Non inscrit

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au chèque énergie pour les ménages les plus modestes, aggravées par la fin de l'automatisation du dispositif à partir de 2025. La suppression de la taxe d'habitation a conduit à une refonte du système d'attribution, rendant l'obtention du chèque conditionnelle à une inscription sur une plateforme numérique. Or seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels en 2024 ont effectivement obtenu leur chèque, en raison de la complexité de la procédure et du manque de communication. De plus, la nouvelle campagne prévoit de rendre obligatoire la saisie du numéro de PDL et du numéro fiscal, ce qui risque d'exclure un grand nombre de ménages vulnérables du dispositif. Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des prévisions de hausse des taxes, il est impératif de revaloriser le montant du chèque énergie et d'en simplifier l'accès pour les foyers éligibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à une attribution automatique basée sur le revenu fiscal de référence, afin de protéger les 5,6 millions de ménages concernés de la précarité énergétique croissante.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Errante

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pouvoir d'achat

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Énergie

Date :
Question publiée le 22 octobre 2024

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