Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de décret visant à plafonner le financement par le compte personnel de formation (CPF) des formations inscrites au Répertoire spécifique. Ce projet de décret ferait suite à l'adoption du projet de loi de finances 2026, qui comporte plusieurs mesures relatives à la régulation du financement du CPF. Selon les informations communiquées aux acteurs du secteur, il envisagerait un plafonnement à environ 900 euros pour le financement du permis de conduire, ainsi qu'un plafonnement d'environ 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique. Pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants, un tel dispositif pourrait entraîner un reste à charge significatif, limitant de fait l'accès à certaines formations certifiantes pourtant reconnues et encadrées par l'État. Les conséquences pour certaines filières professionnelles méritent également une attention particulière. Les formations inscrites au Répertoire spécifique répondent à des exigences strictes d'évaluation et de qualité. Un plafonnement uniforme pourrait fragiliser leur équilibre pédagogique et économique, notamment dans des secteurs émergents ou en structuration comme la médiation animale, qui repose sur un haut niveau d'exigence en matière de connaissance du comportement animal, de cadre éthique, de sécurité des publics et de respect du bien-être animal. Si le retour à l'équilibre budgétaire de France compétences est nécessaire, il ne doit pas se traduire par un transfert de charge vers les bénéficiaires sans réforme structurelle du modèle de financement. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier envisagé pour la mise en œuvre éventuelle de ces plafonds, les études d'impact réalisées concernant l'évolution du reste à charge pour les bénéficiaires ainsi que les mesures d'accompagnement prévues afin d'éviter une restriction d'accès à la formation.