Question de : Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères médicaux d'aptitude au recrutement dans la gendarmerie nationale applicables aux personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI), telle que la maladie de Crohn. À ce jour, les textes en vigueur issus notamment de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude dans les armées conduisent, dans les faits, à une exclusion quasi automatique des candidats atteints d'une MICI, y compris lorsque la pathologie est en rémission durable, stabilisée, non invalidante et compatible avec une activité professionnelle normale. Si l'exigence de disposer des aptitudes permettant de servir « en tout temps et en tous lieux », prévue à l'article L. 4132-1 du code de la défense, se justifie pleinement pour les forces armées projetables et certaines unités de la gendarmerie nationale, elle interroge lorsqu'elle est appliquée de manière uniforme à l'ensemble des composantes de la gendarmerie et en particulier à la gendarmerie départementale, dont les missions s'exercent essentiellement sur le territoire national, dans un cadre comparable à celui de la police nationale. À cet égard, l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs de la police nationale a permis une évolution notable, en autorisant une évaluation individualisée des maladies chroniques, fondée sur leur stade évolutif, l'efficacité du traitement et les contraintes réelles du métier exercé. Cette approche permet désormais à des personnes atteintes d'une MICI stabilisée de s'engager dans la police nationale, sans que cela ne compromette ni la sécurité, ni l'efficacité du service public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères médicaux applicables au recrutement dans la gendarmerie nationale afin de permettre une appréciation plus individualisée des candidatures, notamment pour les emplois relevant de la gendarmerie départementale, et d'ouvrir ainsi l'accès à ces carrières à des jeunes pleinement aptes à servir, malgré une pathologie chronique stabilisée. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des règles d'aptitude médicale entre la police nationale et la gendarmerie nationale est à l'étude, dans un souci d'équité, de modernisation des critères de recrutement et d'adaptation aux progrès médicaux.