Question de : Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de détenir la certification Certibiocide pour l'utilisation de certains produits biocides dans les établissements du secteur. Tout en partageant pleinement les objectifs de protection de la santé publique et de maîtrise des risques, elle alerte contre les effets disproportionnés de cette obligation sur leurs activités. En premier lieu, l'obligation actuellement imposée constitue une surtransposition du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides. Le cadre européen n'impose pas de manière systématique une formation certifiante pour l'ensemble des utilisateurs professionnels, notamment pour des usages de désinfection courants dans l'hôtellerie. La réglementation française crée une complexité administrative et opérationnelle qui n'est constatée dans aucun autre État membre. Cette situation fragilise la compétitivité des établissements français par rapport à leurs homologues européens. Par ailleurs, si les hôteliers sont soumis à l'obligation de formation, ce n'est pas le cas des particuliers, ni des exploitants de meublés de tourisme ou de locations de courte durée. Ces hébergements pratiquent pourtant des opérations d'entretien similaires sans être soumis à cette contrainte. Cette différence de traitement accroît les charges pesant sur les hôtels – coûts de formation, absences liées à la certification, recours accru à des prestataires externes – tout en créant une rupture d'équité entre acteurs du secteur de l'hébergement. L'impact sur l'organisation des établissements est également significatif. Les structures, en particulier les petits hôtels indépendants, se trouvent confrontés à des difficultés de continuité de service lorsque le personnel certifié est absent, à des retards d'intervention, ou encore à des surcoûts liés à l'externalisation de tâches auparavant internes. La multiplication de ces contraintes pèse sur leur fonctionnement quotidien et risque d'augmenter les situations d'infractions involontaires, du fait d'un dispositif complexe à appréhender. Afin de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire tout en tenant compte des réalités du secteur, Mme la députée propose l'exonération des professionnels de l'hôtellerie de l'obligation Certibiocide pour l'utilisation de produits biocides d'usage courant ; la création d'un Certibiocide simplifié spécifiquement adapté aux besoins des établissements hôteliers ; la prise en compte de l'expérience professionnelle ou de certificats équivalents pour satisfaire aux obligations ; l'harmonisation du cadre national avec les exigences européennes, afin d'éviter les effets de surtransposition. Elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'application de règles proportionnées pour l'ensemble des formes d'hébergement, incluant les meublés de tourisme et locations de courte durée sans surtransposition des obligations européennes.