Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les graves difficultés rencontrées par certaines entreprises lauréates des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030 lorsqu'elles ont eu recours au crédit-bail pour financer des équipements industriels. Dans le cadre de projets de réindustrialisation, des entreprises, notamment des PME industrielles, ont engagé des investissements importants en s'appuyant sur ce mode de financement, souvent seul compatible avec leur capacité d'investissement et avec l'ampleur des projets attendus. Il apparaît toutefois que des interprétations administratives intervenues postérieurement à la contractualisation des aides conduiraient, dans certains cas, à restreindre la prise en compte du crédit-bail dans l'assiette des dépenses éligibles, alors même que les investissements ont été effectivement réalisés, que les équipements sont affectés au projet soutenu et que les engagements économiques, notamment en matière d'activité et d'emploi, sont respectés. Une telle évolution d'interprétation, appliquée après l'engagement des investissements, fragilise des projets industriels déjà lancés et crée une insécurité juridique de nature à affaiblir la confiance des entreprises dans les dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation des territoires. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, si le recours au crédit-bail peut être regardé comme compatible avec l'économie générale des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030, lorsque l'investissement est effectivement réalisé, que l'entreprise en supporte le risque économique et que l'actif est durablement affecté au projet soutenu et, d'autre part, si les services instructeurs peuvent, dans une telle situation, apprécier l'éligibilité des dépenses au regard de la réalité économique de l'investissement et des engagements effectivement respectés par l'entreprise. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une interprétation harmonisée des règles d'éligibilité et sécuriser les entreprises déjà engagées dans l'exécution de projets industriels soutenus par l'État, afin de préserver la continuité et la viabilité des investissements engagés dans les territoires.