Question de : M. Pierre Pribetich
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.