Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », prévue au 3° de l'article L. 241-3 du code de la route, dans l'exercice effectif de leur droit au stationnement gratuit, en particulier depuis la généralisation des dispositifs de contrôle automatisé du stationnement sur voirie. La CMI « stationnement » ouvre un droit national clairement établi : celui pour son titulaire ou la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit est reconnu sur tout le territoire national et ne saurait être remis en cause par des règles locales, les collectivités ne pouvant qu'en préciser les modalités pratiques et éventuellement limiter la durée du stationnement dans le respect du cadre fixé par la loi. Or, dans les faits, l'informatisation croissante du stationnement, notamment via l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et la généralisation du forfait de post-stationnement (FPS), a profondément modifié les conditions d'exercice de ce droit. De nombreuses communes exigent désormais, en complément de l'apposition visible de la CMI derrière le pare-brise, une démarche locale préalable : enregistrement de l'immatriculation dans une base municipale, activation d'un ticket gratuit spécifique à l'horodateur ou via une application mobile ou encore inscription sur une plateforme numérique propre à la collectivité concernée. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique manifeste pour les personnes en situation de handicap. Un usager peut ainsi être parfaitement en règle au regard du droit national, titulaire d'une CMI valide et néanmoins faire l'objet d'une verbalisation automatique faute d'avoir accompli une formalité locale dont il n'avait pas connaissance. Ces situations donnent lieu à des contestations nombreuses, longues et souvent complexes, transférant sur des personnes déjà fragilisées la charge de la preuve et d'une démarche administrative qui peut par ailleurs avoir un coût. Cela apparaît d'autant plus paradoxal que l'État dispose déjà, au niveau national, des informations relatives à la validité des cartes mobilité inclusion, celles-ci étant produites et gérées dans un cadre centralisé. Pourtant, aucune interconnexion n'existe aujourd'hui entre ces données nationales et les systèmes de contrôle du stationnement utilisés par les collectivités territoriales. Chaque commune développe ainsi son propre dispositif, sans harmonisation, obligeant les titulaires de la CMI à multiplier les démarches selon les territoires dans lesquels ils se déplacent. Cette fragmentation va à l'encontre de l'objectif d'égalité devant le service public et la loi et nuit à la lisibilité des droits. Elle pose également la question de la proportionnalité des contraintes imposées aux personnes en situation de handicap, alors même que des solutions techniques respectueuses du règlement général sur la protection des données (RGPD) pourraient être envisagées, telles que la création d'un référentiel national minimal indiquant uniquement la validité ou non d'un droit CMI stationnement, sans mention de la nature du handicap ni de données médicales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national de reconnaissance automatisée du droit au stationnement attaché à la CMI mention « stationnement », interopérable avec les systèmes de contrôle utilisés par les collectivités, afin de garantir l'effectivité d'un droit reconnu par la loi, de réduire les verbalisations injustifiées et de simplifier les démarches pour les personnes concernées. Il lui demande également si une harmonisation nationale des pratiques locales est à l'étude afin de mettre fin aux disparités territoriales actuellement constatées.