Question de : M. Charles Sitzenstuhl
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le régime des prestations familiales demeure largement fondé sur la désignation d'un allocataire unique, y compris lorsque l'enfant réside alternativement chez chacun de ses parents après une séparation. Ce rattachement administratif exclusif ne reflète pourtant pas toujours la réalité de la prise en charge effective de l'enfant. Pour certaines prestations sociales, une prise en compte partagée de l'enfant est possible. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la résidence alternée devait être intégrée dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée par chacun des parents (CE, 21 juillet 2017, n° 398563). Toutefois, pour la majorité des prestations familiales et notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'aide est attribuée à un seul parent, en fonction du rattachement aux allocations familiales ou, à défaut, de l'ordre de la demande. Cela conduit à exclure l'autre parent de tout soutien financier, alors même que la charge de l'enfant est assumée équitablement de manière alternée. Il en va de même pour la prestation de compensation du handicap (PCH), puisqu'elle est versée au parent bénéficiaire de l'AEEH. La prise en compte des dépenses supportées par les deux parents suppose un accord écrit entre eux, exigence difficilement conciliable avec des situations de séparation conflictuelle. De surcroît, les choix relatifs à l'option entre le complément de l'AEEH et la PCH sont opérés par le seul parent allocataire. En mars 2021, le Gouvernement avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations et précisé travailler sur ces questions complexes. La Cour de cassation avait quant à elle considéré, dans un arrêt du 25 novembre 2021, que les règles particulières de cette allocation n'étaient pas opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et concevait qu'une modification législative ou réglementaire était à apporter. Aussi, bientôt quatre ans plus tard, il lui demande les mesures prises ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.