Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suppressions de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opérées par certaines caisses d'allocations familiales. Depuis plusieurs semaines, un grand nombre de parents d'enfants en situation de handicap déplorent la suppression de leur complément d'AEEH au motif qu'ils perçoivent un revenu de remplacement (AAH, allocation chômage, RSA). Ces décisions, lourdes de conséquences pour les familles concernées, résulteraient d'une circulaire interne à la CNAF. Pourtant, en l'état du droit, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'exclusion du bénéfice du complément d'AEEH en cas de perception d'un revenu de remplacement. En effet, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée au regard exclusif des besoins liés au handicap de l'enfant. Au-delà de la question juridique, les conséquences directes qu'emportent ces suppressions ne peuvent que préoccuper puisqu'elles conduisent à des ruptures de soins, des interruptions d'accompagnements spécialisés, souvent non remboursés, ainsi qu'à des aggravations de situations familiales parfois déjà fragiles, par exemple pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements ces décisions de suspension des compléments d'AEEH ont été prises et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la continuité des droits et des soins pour les enfants concernés.