Question écrite n° 13194 :
Protection des professionnels de santé

17e Législature

Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En effet, en septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils de protection. Aussi, elle lui demande de préciser sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Données clés

Auteur : Mme Laure Lavalette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 24 février 2026

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