Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de rémunération des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), permettant ainsi leur mise à l'abri rapide lorsque le contexte familial est défaillant ou dangereux. Ce mode d'accueil constitue une alternative précieuse aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les capacités sont aujourd'hui saturées. Il présente en outre des bénéfices reconnus pour les enfants, notamment en matière de stabilité affective, de qualité de l'accompagnement et de maintien des fratries, le cas échéant. Toutefois, la profession demeure confrontée à des disparités et à des zones d'incertitude juridique, en particulier s'agissant de la rémunération. Celle-ci repose sur un forfait par enfant accueilli, dans la limite de trois. Le montant versé pour un premier accueil diffère sensiblement de celui attribué aux deuxième et troisième enfants. En l'absence de clause d'exclusivité, certains assistants familiaux peuvent contractualiser avec plusieurs employeurs et percevoir, pour chaque contrat, la rémunération correspondant à un « premier accueil ». Si cette pratique est légale, elle engendre néanmoins d'importantes inégalités de traitement entre professionnels selon qu'ils relèvent d'un employeur unique ou de plusieurs structures. Cette situation crée une distorsion au sein de la profession et peut entrer en contradiction avec l'objectif, pourtant affirmé par la loi « Taquet », de favoriser l'accueil conjoint des fratries lorsque cela est possible. Par ailleurs, les récentes évolutions salariales, bien qu'indispensables pour reconnaître l'engagement de ces professionnels, semblent avoir produit des effets collatéraux, en incitant au multi-emploi et en suscitant un sentiment d'iniquité parmi certains assistants familiaux. Compte tenu de la responsabilité majeure assumée par ces professionnels dans le développement, l'équilibre et l'avenir des enfants confiés, il ne s'agit nullement de remettre en cause leur niveau de rémunération, mais d'en garantir la cohérence, la lisibilité et l'équité sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et harmoniser les modalités de contractualisation et de rémunération des assistants familiaux, de prévenir les disparités constatées et de favoriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accueil non-fractionné des fratries.