Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le revirement de position du Gouvernement concernant la suppression du critère du millisievert dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ayant été membre de la « commission de l'article 113 », présidée par Mme la sénatrice Lana Tetuanui, Mme la députée a pu mesurer les difficultés rencontrées par les victimes dans l'accès effectif au droit à réparation et les limites des dispositifs successifs mis en place par l'État. En effet, après la suppression de la notion de « risque négligeable » en 2017, le seuil du millisievert a été imposé par l'État comme nouveau critère d'appréciation de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce seuil a longtemps été présenté par le Gouvernement comme un outil indispensable à la sécurité juridique du dispositif d'indemnisation et au bon fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sa suppression suscitant à ce titre de fortes réserves de la part de l'exécutif. Or, lors de l'examen de la proposition de loi précitée, le Gouvernement a exprimé un positionnement différent, en acceptant la suppression de ce critère au profit d'un régime reposant sur une présomption irréfragable d'exposition. Ce changement de doctrine interroge tant sur les éléments nouveaux ayant conduit à cette évolution que sur les conséquences juridiques, financières et opérationnelles d'un tel choix, notamment au regard de la capacité du CIVEN à instruire les dossiers dans des délais raisonnables et à garantir une indemnisation équitable et individualisée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit le Gouvernement à revoir sa position sur le critère du millisievert, les études ou évaluations ayant fondé cette évolution, ainsi que les garanties apportées pour assurer la soutenabilité et l'effectivité du nouveau dispositif d'indemnisation.