Réponse publiée le 7 juillet 2026

Fixé par la loi (article R. 1333-11 du code de la santé publique), le seuil du millisievert (mSv) est un seuil réglementaire d'exposition annuelle de la population à des rayonnements ionisants provenant des activités nucléaires. Ce seuil a été choisi parce qu'il résulte d'un consensus scientifique international (avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes - UNSCEAR - et de la Commission internationale de protection radiologique - CIPR -, repris par les instances internationales, dont l'OMS). Pour rappel, les essais nucléaires atmosphériques réalisés en Polynésie française de 1966 à 1974 ont subi pour six d'entre eux une météo différente de celle prévue, occasionnant des retombées sur les îles de Tahiti, Tureia et Gambier. Les précisions ont été publiées en 2006 dans un ouvrage technique très complet, largement distribué et disponible sur internet. Ces calculs, effectués avec une méthode validée en 2009 par l'agence internationale de l'énergie atomique, ont été réexaminés en 2021 après la parution du livre Toxique et leurs résultats ont été confirmés. Ces retombées ont conduit à des doses très faibles, de quelques millisievert, du même ordre que celles reçues en métropole du fait de la radioactivité naturelle (3 mSv/an en métropole) ou dans l'hémisphère nord lors des essais nucléaires américains et russes au début des années 1960 (de 1,5 à 5 mSv). Elles sont également inférieures à la limite réglementaire pour les travailleurs du nucléaire (20 mSv/an) ou à la dose reçue lors d'un scanner médical (10 à 20 mSv). Ces données confortent donc le choix de ce seuil. Les études scientifiques montrent que des doses aussi faibles peuvent avoir un effet sur la santé, mais avec une probabilité d'occurrence très faible (5 cancers pour 100 000 personnes pour une dose de 1 mSv, selon la commission internationale de protection radiologique). La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », ne confirme pas le lien de causalité en l'absence de données scientifiques, elle le présume au bénéfice des victimes. Depuis 2018, l'application de la limite de dose de 1 mSv a permis un traitement plus favorable des demandes d'indemnisation. Ce seuil réglementaire est donc très protecteur pour les populations : depuis son application, le taux d'acceptation des demandes d'indemnisation s'élève en moyenne à 41 % (contre 4 à 9 % avant la mise en application de ce seuil). Lors de son audition par la commission d'enquête parlementaire le 29 avril 2025 en tant que ministre des armées, le Premier ministre s'est exprimé sur la loi « Morin », soulignant qu'elle a permis de mettre en place un dispositif de reconnaissance et d'indemnisation. Néanmoins, malgré les évolutions apportées à la loi par les modifications successives de 2013, 2017 et 2018, le Premier ministre a reconnu les difficultés dans sa mise en œuvre (complexité des dossiers, nécessité de produire des preuves médicales parfois difficiles à obtenir etc.) conduisant à un effet de filtrage très important et à une application en dessous de la portée politique initiale de la loi qui était de reconnaître et réparer. Le Premier ministre a ainsi indiqué que la loi « Morin » devait être "réajustée" pour rendre plus accessible la réparation. Il a ainsi souligné la nécessité de revoir le cadre législatif pour mieux répondre aux attentes des victimes et de leurs ayants droit, notamment en réduisant la complexité des dossiers et en assouplissant certains critères dès lors que les données scientifiques et historiques le permettent. Or, la proposition de loi visant à reconnaitre les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer les indemnisations, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, marque une rupture nette avec la loi « Morin » en supprimant le seuil d'un millisievert, transformant la présomption simple en présomption irréfragable. La proposition de loi considère ainsi que toute personne ayant séjourné en Polynésie française lors de la période des essais atmosphériques entre 1966 et 1974, et souffrant d'une maladie radio-induite, doit être indemnisée. Cette approche revient à affirmer que les pathologies de la liste des maladies radio-induites, dont souffrent les personnes satisfaisant à ces critères, auraient pour seule cause les essais nucléaires, alors qu'il est prouvé scientifiquement qu'elles reposent sur une origine multi-factorielle (âge, mode de vie…). S'agissant des impacts financiers associés, le chiffrage de cette loi s'élèverait entre 2 et 3 milliards d'euros selon les projections. A date, les options de financement n'ont pas encore été arrêtées.