Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application effective de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et sur l'absence de dispositif de sanction opérationnel. M. le député souhaite relayer les éléments récemment rendus publics par la Fondation 30 Millions d'Amis concernant l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle interdit, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie. Selon les enquêtes publiées par la fondation début 2025, puis à nouveau récemment, plusieurs établissements continueraient, en dépit de l'entrée en vigueur de cette interdiction, à commercialiser des chiens et des chats. Certaines animaleries auraient développé des dispositifs de vente en ligne particulièrement préoccupants au regard des exigences d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect », permettant la réservation et l'achat sans véritable échange préalable ni rencontre effective avec l'animal. Ces pratiques auraient également été dénoncées par le Syndicat national des professions du chien et du chat, qui alerte sur les risques de contournement de l'esprit de la loi. La fondation relève en outre que certaines annonces publiées en ligne ne respecteraient pas les obligations légales en matière de transparence et comporteraient parfois des informations erronées susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur et de favoriser des achats impulsifs. Plus fondamentalement, l'absence de décret prévoyant une sanction spécifique en cas de violation de l'interdiction de vente fragilise l'effectivité du dispositif légal. Les autorités de contrôle apparaissent ainsi démunies face à des pratiques manifestement contraires à la loi, faute de cadre répressif pleinement opérationnel. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette situation interroge sur la volonté réelle d'en garantir l'application. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries ; quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour faire cesser les pratiques constatées ; si le Gouvernement considère que la vente en ligne par les animaleries constitue un contournement de la loi et, le cas échéant, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin d'y mettre un terme sans ambiguïté.