Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence absolue que constitue la régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Contrairement aux déclarations du Président de la République en janvier 2024 concernant la régularisation d'un certain nombre de PADHUE, l'extinction du statut de praticien attaché associé en décembre 2023 a conduit les 2 500 PADHUE non-lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances dans une situation de précarité immense. En effet, l'extinction des statuts les a forcés à régresser vers des « autorisations temporaires d'exercice » de 13 mois fournies par les agences régionales de santé (ARS). Faute de statut spécifique, les établissements employeurs ont alors proposé à ces médecins des statuts étudiants tels que « faisant fonction d'interne » ou « stagiaire associé », ce qui ne leur offre accès ni aux cotisations chômage et retraite, ni au droit au séjour. En conséquence, nombreux sont les praticiens ayant dû quitter le territoire, leur départ mettant en grande difficulté les services dans lesquels ils exerçaient jusqu'alors. Le ministre démissionnaire, M. Valletoux, avait alors émis l'hypothèse d'un statut temporaire pour les PADHUE, pour lequel les décrets ne sont pas parus à ce jour. La problématique des PADHUE est plus que jamais d'actualité : le rapport publié par le SAMU - Urgences de France le 16 septembre 2024 dresse un constat alarmant et met en lumière l'ampleur de la crise des structures d'urgences. On y apprend ainsi que, durant l'été 2024, 202 services d'urgence (soit 61 % des services sondés) et 174 SMUR ont fermé au moins une ligne médicale et plus de 1 500 lits supplémentaires ont été fermés, en plus des fermetures estivales déjà prévues, faute de personnels. Il semble pour le moins incongru de se priver volontairement, faute de régularisation, du concours de praticiens qualifiés et souhaitant travailler dans les structures hospitalières françaises. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les actions concrètes et immédiates qu'elle compte prendre pour permettre aux praticiens diplômés hors de l'Union européenne d'exercer dans des conditions dignes et avec un statut protecteur.