Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect ». Par ailleurs, la même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent hélas inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il est donc urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier bientôt les textes réglementaires associant enfin une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.