Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facturation du pré-état daté lors d'une transaction immobilière au sein d'une copropriété. Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » de 2014, le pré-état daté a pour objectif de mieux informer l'acheteur lors de l'acquisition d'un bien au sein d'une copropriété. Toutefois, il ne fait pas partie de la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic en application du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. De nombreux syndics facturent pourtant le pré-état daté au même titre que l'état-daté, qui lui est encadré par la loi. En l'absence d'un décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n'est intervenue contre les syndics concernant la facturation du pré état-daté. Elle souhaite lui demander les mesures envisagées afin de lutter contre ces dérives et, notamment, si elle envisage d'encadrer par un décret la facturation du pré-état daté.