Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées, dans certains territoires, pour sécuriser la prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs médicaux d'audioprothèse lorsqu'ils sont prescrits à l'issue d'une téléconsultation avec un médecin ORL. En effet, des professionnels du secteur font état de situations observées notamment en Charente où, en raison de délais d'accès à un rendez-vous ORL particulièrement longs, des patients présentant des troubles auditifs ont eu recours à une téléconsultation ORL afin d'éviter une rupture de parcours. Dans ces cas, la téléconsultation aurait été prise en charge par l'assurance maladie. En revanche, la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits à cette occasion ferait parfois l'objet d'une remise en cause a posteriori par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), avec demande de restitution des sommes versées, au motif que la prescription aurait été établie dans le cadre d'une téléconsultation. Ces situations semblent révéler un besoin de clarification et d'harmonisation, afin de garantir une application lisible et sécurisée des règles de prise en charge, tant pour les patients que pour les professionnels, dans un contexte où la télémédecine contribue à faciliter l'accès aux soins dans les zones sous tension. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable aux prescriptions de dispositifs médicaux d'audioprothèse délivrées à l'issue d'une téléconsultation ORL, afin de sécuriser leur prise en charge, d'harmoniser les pratiques des caisses sur l'ensemble du territoire et de définir, le cas échéant, les exigences de traçabilité devant figurer sur l'ordonnance.